ENVIRONNEMENT

GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT

1er Groupe

«Lutter contre les changements climatiques

et maîtriser la demande d’énergie»

Synthèse et principales mesures

Grenelle_-_synthese_groupe_1.pdf

un locataire à titre gratuit a droit au crédit d'impot

Crédits d'impôt

Tout contribuable, qu'il soit propriétaire occupant, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, qui supporte, pour son habitation principale, des dépenses d'équipements est susceptible de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Pour pouvoir profiter du crédit d'impôt, le logement équipé doit constituer la résidence principale du contribuable à la date de paiement des dépenses ou doit le devenir dans un délai raisonnable (en pratique, l'administration fiscale tolère un délai de 6 mois entre la date de paiement de la dépense et celle de l'affectation effective à la résidence principale).

On entend par résidence principale :
- le logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille,
- le logement où sa famille réside en permanence lorsque le chef de famille exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements,
- le logement de fonction dont dispose le chef de famille. Toutefois, si le conjoint et les enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, celle-ci peut être considérée comme constituant la résidence principale de la famille.

Depuis le 1er janvier 2005, il existe deux dispositifs distincts : le premier concerne les dépenses réalisées en faveur du développement durable et les économies d'énergie, et le second concerne les dépenses d'équipements réalisées en faveur de l'aide au personnes.

Selon la nature des dépenses concernées, le crédit d'impôt est applicable soit :
- aux logements achevés depuis plus de deux ans,
- aux logements anciens et aux logements acquis neufs.

plus d'infos sur : http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1409

 

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PRESENTATION ET TEXTE DE LOI SUR LES CREDIT D'IMPOTS

 

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement. L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par l'instruction n°5 B-17-06 du 18 mai 2006.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :

• les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
• les matériaux d'isolation ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

 .....suite sur....http://www.industrie.gouv.fr/energie/credit-impot.htm