un locataire à titre gratuit a droit au crédit d'impot

Crédits d'impôt

Tout contribuable, qu'il soit propriétaire occupant, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, qui supporte, pour son habitation principale, des dépenses d'équipements est susceptible de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Pour pouvoir profiter du crédit d'impôt, le logement équipé doit constituer la résidence principale du contribuable à la date de paiement des dépenses ou doit le devenir dans un délai raisonnable (en pratique, l'administration fiscale tolère un délai de 6 mois entre la date de paiement de la dépense et celle de l'affectation effective à la résidence principale).

On entend par résidence principale :
- le logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille,
- le logement où sa famille réside en permanence lorsque le chef de famille exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements,
- le logement de fonction dont dispose le chef de famille. Toutefois, si le conjoint et les enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, celle-ci peut être considérée comme constituant la résidence principale de la famille.

Depuis le 1er janvier 2005, il existe deux dispositifs distincts : le premier concerne les dépenses réalisées en faveur du développement durable et les économies d'énergie, et le second concerne les dépenses d'équipements réalisées en faveur de l'aide au personnes.

Selon la nature des dépenses concernées, le crédit d'impôt est applicable soit :
- aux logements achevés depuis plus de deux ans,
- aux logements anciens et aux logements acquis neufs.

plus d'infos sur : http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1409