LOI 5 B 1707 DU 11 JUILLET LE CREDIT D'IMPOT POUR LA CLIMATISATION REVERSIBLE A CHANGE

Dépenses comprises dans la base du crédit d’impôt

Sont comprises dans la base du crédit d’impôt, au titre des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (logement neuf et ancien), les dépenses afférentes aux pièces et fournitures ci-après :

- la pompe à chaleur (unité extérieure) à condition que son coefficient de performance soit supérieur ou égal à 3 pour une température d’air extérieur de +7°C

La pompe à chaleur doit remplir les caractéristiques et conditions ci-après :

- elle est centralisée sur l’unité extérieure (voir pour plus de précisions, n° 15. de la présente instruction) ;

- son fonctionnement est prévu jusqu’à -15°C ;

- sa puissance calorifique est supérieure ou égale à 5 kW pour une température extérieure de 7°C ;

- chaque pièce de vie est équipée d'un diffuseur et d'un organe de régulation

- l’installation finale est contrôlée par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020.

Dépenses exclues de la base du crédit d’impôt …. !!!!! Sont notamment exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des pompes à chaleur, les dépenses afférentes :

- aux travaux d’installation ;

- aux unités intérieures (ici, les ventilo-convecteurs quel que soit leur type) ;

- les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l’unité

extérieure et les unités intérieures ;

- au raccordement de la pompe à chaleur à l’installation électrique ;

- aux accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés…

Sont également exclues du bénéfice du crédit d’impôt, au titre des pompes à chaleur, les dépenses afférentes aux :

- matériaux d’isolation des tuyauteries ;

- appareils de régulation. Ces matériaux et appareils peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, du crédit d’impôt au titre d’autres dépenses (isolation thermique et régulation de chauffage au taux de 25 % ou 40 %). Pour plus de précisions, voir BOI 5 B-26-05 du 1er septembre 2005, BOI 5 B-17-06 du 18 mai 2006, et n° 19. de la présente instruction.

5 B1707 COMPLET A TELECHARGER :  http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/texte...

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